Nous pouvons parler de surendettement à partir du moment où vous avez cumulé des dettes et que votre revenus ne parviens plus à subvenir à vos besoins premiers, loyers, énergie, eau..
D’autre part, votre surendettement peut être dû à des circonstances imprévisibles chômage, divorce ou encore maladies toutes ces choses peuvent créer un déséquilibre budgétaire et provoquer un surendettement.
Si vous vous retrouvez dans les situations précédemment citées vous pouvez donc éventuellement constituer un dossier de surendettement mais avant cela vous devez remplir les conditions suivantes:
- Vous devez être un particulier de nationalité française ou un étranger qui réside en France
- Vous devez être de bonne foi
- Il faudrait prouver que vos ressources ne suffisent pas pour combler vos dettes
- Vos dettes ne doivent surtout pas être professionnelles dans le cas échéant, vous ne pourrez être bénéficiaire des aides.
Constitution du dossier…
Vous remplissez les conditions vu précédemment ? Vous voulez constituer un dossier de surendettement ? Voici les éléments à fournir:
- Formulaire cerfa de déclaration de surendettement
- Lettre de déclaration de surendettement , celle ci détaillera votre situation
- Fournir les procédures d’exécution en cours sur vos biens sans faire impasse sur les saisies sur rémunération
- Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, signalez le!
