La loi Pinel permet aux ascendants et aux descendants de louer la propriété, si et seulement si, ils ne sont pas membres du même foyer fiscal que l’acheteur.
Cette loi s’applique aux habitations des zones A, A bis, B1, certaines zones B2 et C si ces dernières sont soumises à approbation. Les actions menées dans la zone B2 ou C sont autorisées à condition qu’elles disposent d’un dépôt de permis de construire avant le 31/12/17.
Une nouvelle division géographique a été réalisée le 1er janvier 2017, plaçant Annecy dans la zone B1.
- Sous réserve du respect des plafonds de loyer et du respect des conditions de ressources des locataires,
- le schéma Pinel varie en fonction de la zone géographique.
Les acquisitions que permet la loi Pinel :
L’appareil Pinel permet deux acquisitions par an. Le montant de l’offre de base le droit à l’exonération fiscale est plafonné à 300 000 euros. La déduction est calculée dans la limite de ce plafond si le prix de vente par m2 habitable dépasse 5 500 euros.
Le dispositif Pinel
Sous réserve du respect des conditions prévues par la loi, entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en achetant une nouvelle propriété à louer, explique le site http://loipinelnantes.info.
Dans les zones B2 et C (sous réserve d’approbation), à condition qu’une demande de permis de construire ait été déposée avant le 31/12/2017. Ceci s’applique jusqu’au 31/12/2018 (délais pour la signature de l’acte authentique chez un notaire). Dans les zones A, A bis et B1, le dispositif Pinel est valable jusqu’au 31/12/2021. (Délais pour la signature de l’acte authentique chez un notaire)
